Cour d'appel de Reims, 11 février 2008, n° 06/03197

ARRET No du 11 février 2008 R. G : 06 / 03197 X... AA... c / GAEC PACKO ET FILS OM Formule exécutoire le : à : COUR D' APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- 1o SECTION ARRET DU 11 FEVRIER 2008 APPELANTS : d' un jugement rendu le 16 Novembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de TROYES, Monsieur Jean- Pierre X... ... 10220 VILLEHARDOUIN Madame Thérèse Y... épouse X... ... 10220 VILLEHARDOUIN COMPARAN […] e intention alléguée par les consorts X... suite au présent litige dès lors que les stipulations de l' acte susvisé sont dépourvues d' ambiguïté et ne peuvent donner lieu à interprétation autre que celle retenue. En conséquence, le jugement dont appel sera confirmé. Sur les autres demandes : Les appelants paieront au GAEC une somme de 1 300 € au titre des frais irrépétibles et verront leur propre demande fondée sur l' article 700 du code de procédure civile rejetée. Les appelants supporteront les dépens d' appel, avec bénéfice des dispositions de l' article 699 pour la SCP Thoma et associés. PAR CES MOTIFS La Cour statuant après débat public et par décision contradictoire : - Dit recevable la demande formée par le GAEC Packo et fils, - Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Troyes en date du 16 novembre 2006, Y ajoutant : - Condamne M et Madame Jean- Pierre X... à payer au GAEC Packo et fils une somme de 1 300 € en vertu de l' article 700 du code de procédure civile, - Condamne M et Madame Jean- Pierre X... aux dépens d' appel, avec bénéfice des dispositions de l' article 699 pour la SCP Thoma et associés. LE GREFFIERLE PRESIDENT