Cour d'appel de Nancy, 29 janvier 2008, n° 05/02755

COUR D' APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT No08 / 257 DU 29 JANVIER 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 05 / 02755 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Commerce de BRIEY, R. G. no, en date du 01 septembre 2005, APPELANTE : S. A. AUCHAN FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux pour ce, domiciliés audit siège, demeurant 200 ru […] 2003 en vertu de l' exception d' inexécution ; Attendu que, dans le contexte d' une résiliation notifiée unilatéralement, l' équité ne justifie aucune application de l' article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Et, adoptant ceux non contraires des Premiers Juges, LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, INFIRME le jugement déféré et, statuant à nouveau, DÉBOUTE la S. à r. l. NORD PICARDIE NETTOYAGE de sa demande, ORDONNE la restitution des indemnités versées au titre de l' exécution provisoire, DIT n' y avoir lieu à l' application de l' article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE la S. à r. l. NORD PICARDIE NETTOYAGE aux entiers dépens de première instance et d' appel, AUTORISE Me GRÉTÉRÉ, avoué, à recouvrer directement les dépens d' appel conformément à l' article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L' arrêt a été prononcé à l' audience publique du vingt neuf janvier deux mil huit par Monsieur MOUREU, Président, en application des dispositions de l' article 452 du nouveau code de procédure civile, assisté de Madame DEANA, Greffier divisionnaire. Et, Monsieur MOUREU, Président a signé le présent arrêt ainsi que le Greffier.