Cour d'appel de Paris, 4 mars 2008, n° 07/11103

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 3ème Chambre - Section A ARRÊT DU 04 MARS 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/11103 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Mai 2007 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 2006055864 APPELANT Monsieur Basiouny Mohamed X... né le 10 Janvier 1959 à BEHEIRA (EGYPTE) […] t, il n'est pas établi ni même allégué que l'irrégularité invoquée a causé un grief à M. X... ; Considérant, sur les fautes de gestion de ce dernier ayant contribué à l'insuffisance d'actif ci-dessus caractérisée, qu'il suffit de relever, en premier lieu, qu'à partir du 12 mars 2004, alors que la société GHIM Bâtiment était en cessation des paiements, non déclarée dans le délai légal, M. X... a, sans le moindre espoir de redressement, poursuivi une exploitation gravement déficitaire ; Considérant, en second lieu, qu'il a tenu une comptabilité non sincère et méconnu ses obligations en matière sociale comme le démontre le rappel de cotisations opéré par l'Urssaf au titre des années 2002 à 2004 pour un montant de 663.400 euros en raison de la minoration systématique des salaires déclarés à cet organisme auquel il n'était pas adressé de DADS ; Considérant qu'il y lieu, en conséquence, de confirmer le jugement déféré ; Par ces motifs : Confirme le jugement déféré ; Condamne M. Basiouny Mohamed X... aux dépens, lesquels pourront être recouvrés dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile ; Rejette toute autre demande. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, M.C B... B. C...