Cour d'appel de Bordeaux, 18 mars 2008, n° 06/02444

COUR D' APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 18 mars 2008 (Rédacteur : Madame Josiane COLL, Conseiller) IT No de rôle : 06 / 02444 LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D' AUTRES INFRACTIONS c / Madame Marie- Claudine X... Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués : Décision déférée à la Cour : décision rendue […] stine sera, donc de 143046, 22 €. L' équité permet de faire droit à la demande de Madame X... Marie- Claudine au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile à concurrence de la somme de 1 500 €. Les dépens, y compris les frais d' expertise seront laissés à la charge du Trésor Public PAR CES MOTIFS : Réforme la décision de la Commission d' indemnisation des victimes des actes de Terrorisme et autres infractions en date du 8 mars 2006. Statuant à nouveau. Fixe l' entier préjudice de Madame X... Marie- Claudine à la somme de 143 046, 22 €. Dit que les provisions versées seront déduites de ce montant. Fixe la somme due au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile à la somme de 1 500 €. Laisse les dépens qui comprendront le coût des expertises à la charge du Trésor Public et dit qu' ils seront distraits conformément aux dispositions de l' article 699 du nouveau code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Madame Edith O' YL, Conseiller par suite d' un empêchement du Président et par Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Conseiller, Le Greffier, Edith O' YL Hervé GOUDOT