Cour d'appel de Bordeaux, 28 mai 2008, n° 05/00564

Cour D' APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 28 mai 2008 (Rédacteur : Madame Edith O' YL, Conseiller) No de rôle : 05 / 05564 CT ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF)- ALLIANZ SELARL MALMEZAT PRAT E. U. R. L. SID ESCRAFFE c / Madame Marguerite X... S. A. R. L. ATB Compagnie AXA FRANCE IARD S. A. ASSURANCES GENERALES DE FRANCE- AGF Nature de la décision : […] dispositions de l' article 700 du code de procédure civile au profit de Madame X... et des AGF à hauteur de 1500 chacune ; Les dépens seront supportés par la SA AXA et par la SARL ATB ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant par arrêt contradictoire - écarte des débats les conclusions déposées au greffe de la Cour et signifiées le 19 mars 2008 par Madame X... - infirme le jugement du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX en date du 15 septembre 2005 en ce qu' il a condamné in solidum l' eurl SID et la SA AGF à relever indemnes la SARL ATB et la SA AXA des condamnations prononcées à leur encontre au profit de Madame X... Statuant à nouveau, - met hors de cause l' eurl SID et la SA AGF - confirme le jugement déféré pour le surplus - condamne la SARL ATB et la SA AXA à payer à Madame X... et à la SA AGF une somme de 1500 € chacune - les condamne aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l' article 699 du nouveau code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Robert MIORI, Président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président, Hervé GOUDOT Robert MIORI