Cour d'appel de Lyon, 12 février 2008, n° 06/05440

R. G : 06 / 05440 décision du Tribunal de Grande Instance de ROANNE Au fond 2005 / 0904 du 05 juillet 2006 COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 12 Février 2008 APPELANTS : Monsieur Victor X... ... ... ... représenté par la SCP BAUFUME- SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me CHANTELOT, avocat Mademoiselle Véronique Y... ... ... ... représentée par la SCP BAUFUME- SOURBE, avoués à la […] application de l'article 700 du code de procédure civile ; ***** PAR CES MOTIFS La Cour, Vu l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 16 octobre 2007 ; Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 5 juillet 2006 par le tribunal de grande instance de Roanne ; Et statuant à nouveau : Condamne Monsieur Victor X... et Mademoiselle Véronique Y... à payer à la SARL IC 42 la somme de 12. 509, 70 € avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du présent arrêt ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Fait masse des dépens de première instance et d'appel qui seront supportés par moitié par chaque partie, ceux d'appel pouvant être recouvrés par les avoués de la cause pour ceux dont ils auront fait l'avance sans avoir reçu de provision ; Cet arrêt a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Jeanne STUTZMANN, présidente de la huitième chambre et par Nicole MONTAGNE, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.