Cour d'appel de Bourges, 20 mars 2008, n° 07/00969

BM / CP COPIE + GROSSE Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES LE : 20 MARS 2008 Notification aux parties et au Ministère Public LE : 20 MARS 2008 CHAMBRE CIVILE No-Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 07 / 00969 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BOURGES en date du 13 Juin 2007 PARTIES EN CAUSE : I-URSSAF DU CHER-UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS D […] procédure de liquidation de L'EURL ; Attendu que s'il est établi que M. X... n'était pas salarié, il n'est pas davantage démontré qu'il ait, de par sa seule inscription au registre des Métiers, exercé une activité distincte et indépendante de celle de L'EURL dont il était gérant-associé majoritaire et qu'il aurait été redevable de cotisations sociales afférentes à celle-ci ; qu'en conséquence il ne peut être ouvert à son encontre une procédure collective dès lors que celle de l'EURL dont il était le gérant associé majoritaire n'a pas été clôturée et qu'il n'est pas démontré qu'il ait exercé une activité personnelle indépendante de celle de L'EURL ; que la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande de l'URSSAF. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par arrêt de défaut, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme le jugement entrepris ; Condamne l'URSSAF aux entiers dépens de première instance et d'appel. L'arrêt a été signé par Mme PERRIN, Président, et par Mme GEORGET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, V. GEORGET C. PERRIN