Cour d'appel de Paris, 20 février 2008, n° 06/22018
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 20 février 2008
- Numéro
- 06/22018
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section A ARRET DU 20 FEVRIER 2008 (no34, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/22018 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Novembre 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 05/02412 APPELANTES S.A. CONSORTIUM MENAGER PARISIEN ayant son siège 12, r […] acune d'elles, la somme de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel; que la société CONSORTIUM MÉNAGER PARISIEN et la société ROYAL RIVOLI qui succombent en leurs prétentions doivent être déboutées de leurs demandes formées sur ce même fondement; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a débouté Naomi A... de sa demande en dommages et intérêts, Statuant à nouveau sur ce point: Condamne in solidum les sociétés CONSORTIUM MÉNAGER PARISIEN et ROYAL RIVOLI à payer à Naomi A... la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts réparant le préjudice moral subi par les faits de contrefaçon, Y ajoutant, Dit que la mesure de publication ordonnée par le tribunal devra faire mention du présent arrêt, Condamne in solidum la société CONSORTIUM MÉNAGER PARISIEN et la société ROYAL RIVOLI à payer tant à Naomi A... qu'à la société EPB la somme de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, Rejette toutes autres demandes, Condamne in solidum les sociétés CONSORTIUM MÉNAGER PARISIEN et ROYAL RIVOLI aux dépens et dit que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.