Cour d'appel de Montpellier, 12 mars 2008, n° 06/00332
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Date
- 12 mars 2008
- Numéro
- 06/00332
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
SLS / MGCOUR D' APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 12 Mars 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 04755 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 MAI 2007 CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE BEZIERS No RG06 / 00332 APPELANTE : Madame Martine X... ... ... Représentant : la SCPA GUIRAUD LAFON PORTES (avocats au barreau de BEZIERS) (bénéficie d' une aide juridictionnelle Parti […] e à hauteur de 70 934, 00 euros. Sur les frais irrépétibles : En raison de l' issue du litige, l' APEAI DU BITERROIS, tenue aux dépens, sera condamnée à payer à Martine X... une somme de 1000, 00 euros sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort et après avoir délibéré, En la forme, reçoit l' appel principal de Martine X.... Au fond, réforme le jugement déféré et statuant à nouveau sur l' ensemble des demandes : - REQUALIFIE les contrats à durée déterminée conclus entre le 10 février 1998 et le 15 février 1999 en une contrat à durée indéterminée ; - REQUALIFIE le contrat de travail à temps partiel en date du 1er avril 2000 en un code du travail à temps complet à compter du mois d' octobre 2003 ; - CONDAMNE l' APEAI DU BITERROIS à payer à Martine X... les sommes de : - 1379, 66 euros à titre d' indemnité de requalification ; - 70 934, 00 euros à titre de rappel de salaire ; CONDAMNE l' APEAI DU BITERROIS à payer à Martine X... la somme de 1000, 00 euros sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE l' APEAI DU BITERROIS aux éventuels dépens d' appel.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.