Cour d'appel de Montpellier, 12 mars 2008, n° 06/00104

COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 12 Mars 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 05480 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 JUILLET 2007 CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE MILLAU No RG06 / 00104 APPELANT : Monsieur Manuel X... ... ... Représentant : Me DELIVRE de la SCP LEXIANCE AVOCATS (avocats au barreau de MILLAU) INTIMEE : Association LE COMITE MOSSELAN D […] présentation au C. M. S. E. A de sa convocation devant le conseil de prud' hommes. Restant débiteur, le C. M. S. E. A doit être condamné à payer à Monsieur X... la somme de 1 000 euros au titre de l' article 700 du code de procédure civile. * * * * * * * PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Réforme le jugement du 9 juillet 2007 du conseil de prud' hommes de Millau ; Statuant à nouveau : Condamne le Comité mosellan de l' enfance, de l' adolescence et des adultes à payer à Monsieur X... la somme de 15 265, 41 euros d' heures supplémentaires et celle de 1 526, 51 euros d' indemnité de congés payés sur ces heures supplémentaires avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2006 ; Sursoit à statuer sur le caractère abusif du licenciement jusqu' à la décision irrévocable de la juridiction administrative ; Condamne le Comité mosellan de l' enfance, de l' adolescence et des adultes à payer à Monsieur X... la somme de 1 000 euros au titre de l' article 700 du code de procédure civile ; Ordonne la radiation de l' affaire du rang des affaires en cours ; Condamne le Comité mosellan de l' enfance, de l' adolescence et des adultes aux dépens.