Cour d'appel de Montpellier, 12 mars 2008, n° 07/05117

SUITE JONCTION AVEC 07 / 005475 SD / DI COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 12 Mars 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 05117 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 JUILLET 2007 CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE MILLAU No RGF06 / 00105 APPELANTE : Asso. COMITE MOSELLAN DE L' ENFANCE L' ADOLESCENCE ET ADULTES CMSEA, prise en la personne de son représentant lég […] contradictoirement et en dernier ressort ; Ordonne la jonction des instances 07- 5117 et 07- 5475 sous le numéro 07- 5117 ; Confirme le jugement du 9 juillet 2007 du conseil de prud' hommes de Millau en ce qu' il a condamné le Comité mosellan de l' enfance, de l' adolescence et des adultes à payer à Monsieur X... la somme de 12 000 euros de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 1 000 euros au titre de l' article 700 du code de procédure civile ; Le réforme en ce qu' il a débouté Monsieur X... de ses demandes en paiement des heures supplémentaires ; Statuant de nouveau de ce chef : Condamne le Comité mosellan de l' enfance, de l' adolescence et des adultes à payer à Monsieur X... la somme de 21 211, 34 euros d' heures supplémentaires et celle de 2 121, 13 euros d' indemnité de congés payés sur ces heures supplémentaires avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2006 ; Condamne le Comité mosellan de l' enfance, de l' adolescence et des adultes à payer à Monsieur X... la somme de 1 000 euros au titre de l' article 700 du code de procédure civile ; Condamne le Comité mosellan de l' enfance, de l' adolescence et des adultes aux dépens.