Cour d'appel de Bastia, 2 avril 2008, n° 07/00154
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 2 avril 2008
- Numéro
- 07/00154
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No du 02 AVRIL 2008 R. G : 07 / 00154 C- PM Décision déférée à la Cour : jugement du 10 janvier 2007 Tribunal d' Instance de SARTENE R. G : 06 / 42 X... C / SA SOCIETE GENERALE COUR D' APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DEUX AVRIL DEUX MILLE HUIT APPELANTE : Madame Claude Elisabeth Alice X... ... 20137 PORTO VECCHIO représentée par Me Antoine- Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de […] clare bien fondé, Infirme, en conséquence, le jugement attaqué, Statuant à nouveau, Constate que la créance de la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE est prescrite, Donne, en conséquence, mainlevée de la saisie de la saisie attribution pratiquée le 23 février 2006 et dénoncée le 27 février 2006, Condamne la SA SOCIÉTÉ GENERALE à payer MILLE EUROS (1. 000 euros) à Madame Claude Elisabeth X... sur le fondement de l' article 700 du Code de procédure civile, Condamne la SA SOCIÉTÉ GENERALE aux dépens de première instance et d' appel, ceux d' appel pouvant être recouvrés directement par Maître ALBERTINI, avoué. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, FEUILLE DE SUIVI APRES ARRET 07 / 00154 Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l' égard de toutes les parties au recours arrêt du DEUX AVRIL DEUX MILLE HUIT X... Rep / assistant : Me Antoine- Paul ALBERTINI (avoué à la Cour) Rep / assistant : Me Alain COULOT (avocat au barreau D' AIX- EN- PROVENCE) C / SA SOCIETE GENERALE Rep / assistant : Me Antoine CANARELLI (avoué à la Cour) Rep / assistant : Me Antoine RETALI (avocat au barreau de BASTIA) DOSSIERS AVOUES MANQUANTS : NON RENDRE LES DOSSIERS AUX AVOUES DOSSIERS RENDUS LE NOMBRE DE PHOTOCOPIES : 7
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 avril 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.