Cour d'appel de Riom, 18 mars 2008, n° 07/00542

18 / 3 / 2008 Arrêt no JLT / DB / IM Dossier no07 / 00542 Société FINETTE / Patrick X... Arrêt rendu ce dix huit Mars deux mille huit par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de : Mme C. SONOKPON, Conseiller Président suppléant, nommée par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'appel de RIOM en date du 4 décembre 2007 en remp […] pter du 22 novembre 2004 et que les sommes allouées à titre indemnitaire (indemnité de clientèle, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, remboursement de facture) produiront intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2006, Dit que les intérêts seront eux-mêmes capitalisés en application de l'article 1154 du code civil, Condamne la société FINETTE à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités chômage versées à M. Patrick X...pendant six mois, Condamne la société FINETTE à payer à M. Patrick X...la somme de 1. 500, 00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Condamne la société FINETTE à supporter les dépens de première instance et d'appel. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, D. BRESLE C. SONOKPON Le présent arrêt est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les conditions précisées dans l'acte de notification de cette décision aux parties. Il est rappelé que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui n'a pas pour but de faire rejuger l'affaire au fond, mais seulement de faire sanctionner la violation des règles de droit ou de procédure.