Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 janvier 2008, n° 06/20485

COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 8o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 17 JANVIER 2008 No 2008 / 31 Rôle No 06 / 20485 SA MATRALOC Philippe X... Simon Y... C / S. A. EUROFACTOR Grosse délivrée le : à : SCP MAYNARD Me JAUFFRES réf Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 21 Novembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 03 / 2364. APPELANTS SA MATRALOC […] sont des contestations de la facturation ou des prestations effectuées par la SA MATRALOC, excluent le jeu de la garantie ; qu' il s' agit bien de sommes récupérables dès lors qu' il serait établi qu' elles ne sont effectivement pas dues par les débiteurs ; Attendu que la SA EUROFACTOR qui devait en application du contrat engager des poursuites contre les débiteurs récalcitrants, invoque quant à elle la carence de la SA MATRALOC qui ne l' a pas mise en mesure d' exécuter le contrat, ne lui ayant pas fourni les pièces nécessaires pour pouvoir recouvrer les créances ; Attendu que les parties se reprochent donc mutuellement une exécution défectueuse du contrat ; dont l' appréciation ne relève pas de la compétence du juge commissaire ; qu' il échet en conséquence d' inviter les parties à saisir la juridiction compétente ; PAR CES MOTIFS la cour, Statuant publiquement et contradictoirement, Déclare l' appel recevable. Constate que le litige qui porte sur l' exécution défectueuse d' un contrat ne relève pas de la compétence du juge commissaire ; Invite les parties à saisir la juridiction du fond compétente dans le délai prévu par les textes ; Réserve les dépens ; La GreffièreLe Président