Cour d'appel de Toulouse, 12 février 2008, n° 07/00034

BAS/MB DOSSIER N 07/00034 ARRÊT DU 12 FEVRIER 2008 3ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre, N 153/08 Prononcé publiquement le MARDI 12 FEVRIER 2008 par Monsieur SUQUET, Président de la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE TOULOUSE - 3EME CHAMBRE du 30 NOVEMBRE 2006. COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré, (suivant ordonnance de Mo […] re, Le confirme également en ce qu'il a condamné Jean F... du chef de banqueroute par défaut de tenu de comptabilité. Requalifie les faits de banqueroute par détournement d'actif en abus de confiance portant sur la somme de 758,14 euros au préjudice de la société EPC, En répression, condamne Jean F... à la peine de six mois d'emprisonnement et dit qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine dans les conditions de l'article 132-29 du code pénal. Le Président n'a pu donner au condamné l'avertissement prévu par l'article 132-29 du Code Pénal en raison de son absence à l'audience de lecture de l'arrêt. Sur l'action civile : Confirme le jugement en ses dispositions sur la recevabilité de l'action civile ; Évoquant de ce chef condamne Jean N... à payer une 40.000 euros de dommages et intérêts à la partie civile ; Le tout par application des dispositions du code pénal, articles visés à la prévention et des articles 512 et suivants du code de procédure pénale. La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 EUROS dont chaque condamné est redevable ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,