Cour d'appel de Reims, 8 janvier 2008, n° 05/02230

ARRET No du 08 janvier 2008 R.G : 05/02230 X... c/ AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR CNP ASSURANCES CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ChS Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 08 JANVIER 2008 APPELANT : d'un jugement rendu le 13 Juillet 2005 par le Tribunal de Grande Instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, Monsieur Régis X... ... 55170 COUSANCES LES FORGES COMPARA […] um doloris, de la créance de la CNP ASSURANCES, des frais irrépétibles et des dépens de première instance ; Réformant le jugement entrepris pour le surplus, Condamne l'Agent Judiciaire du Trésor à payer à Monsieur Régis X... la somme de 8 500 Euros en réparation de son préjudice corporel indépendamment des créances de la CNP ASSURANCES et de la CAISSE DES DÉPÔTS et CONSIGNATION et déduction faite de la provision de 7 000 Euros précédemment allouée ; Condamne l'Agent Judiciaire du Trésor à payer à la CAISSE DE DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS la somme de 15 000 Euros avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; Y ajoutant, Condamne au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel l'Agent Judiciaire du Trésor à payer à Monsieur Régis X... la somme de 2 000 Euros, à la CNP ASSURANCES et à la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, à chacune d'elle, celle de 1200 Euros ; Condamne l'Agent Judiciaire du Trésor aux entiers dépens d'appel avec faculté de recouvrement direct au profit de la SCP DELVINCOURT JACQUEMET CAULIER RICHARD et de la SCP GENET BRAIBANT, avoués à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT