Cour d'appel de Lyon, 29 janvier 2008, n° 07/06717

R. G : 07 / 06717 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Ord. référé 2007 / 1643 du 08 octobre 2007 COUR D' APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 29 Janvier 2008 APPELANTS : LA SCI DU 7 RUE JEAN DE TOURNES 69002 LYON représentée par ses dirigeants légaux 2 place de la Bourse 69002 LYON représentée par Me MOREL, avoué à la Cour assistée de Me MONOD, avocat LE SYNDICAT DES COPROPRIÉT […] bles en référé ; Déboute la SAS BOULANGERIE DES JACOBINS assistée de Me B... et de Me C... ès qualités de leur demande de dommages et intérêts ; Condamne in solidum le syndicat des copropriétaires de l' immeuble du 7 rue Jean de Tournes et la SCI DU 7 RUE JEAN DE TOURNES à payer à la SAS BOULANGERIE DES JACOBINS assistée de Me B... en qualité d' administrateur judiciaire et de Me C... en qualité de mandataire judiciaire la somme de 1. 000 € au titre de l' article 700 du code de procédure civile ; Condamne in solidum le syndicat des copropriétaires de l' immeuble du 7 rue Jean de Tournes et la SCI DU 7 RUE JEAN DE TOURNES aux entiers dépens de première instance et d' appel, ces derniers étant recouvrés par l' avoué de leurs adversaires conformément à l' article 699 du code de procédure civile. Cet arrêt a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article 450 du code de procédure civile et signé par Jeanne STUTZMANN, présidente de la huitième chambre et par Nicole MONTAGNE, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.