Cour d'appel de Lyon, 29 janvier 2008, n° 06/05227

R.G : 06/05227 décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE Au fond 2002/497 du 15 juin 2006 COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 29 Janvier 2008 APPELANTE : SA MULTICOM représentée par ses dirigeants légaux 2, rue du Verseau-Sillic 94150 RUNGIS représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me HUNZINGER, avocat INTIMEES : SCI ESPACE JAR […] MMA assureur décennal de la société MULTICOM venant aux droits de la société ATLAS SYSTÈMES CONSTRUCTION ; Condamne la SA MULTICOM venant aux droits de la société ATLAS SYSTÈMES CONSTRUCTION à payer à la SCI ESPACE JARDIN les sommes de 35.063 € TTC ; Condamne la SA MULTICOM venant aux droits de la société ATLAS SYSTÈMES CONSTRUCTION à payer à la SCI ESPACE JARDIN et à la SA FONTANEL chacune la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Rejette toute autre demande ; Condamne la SA MULTICOM venant aux droits de la société ATLAS SYSTÈMES CONSTRUCTION aux entiers dépens, de première instance y compris les frais d'expertise et de référé, et d'appel, ces derniers étant recouvrés par les avoués de ses adversaires conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Cet arrêt a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Jeanne STUTZMANN, présidente de la huitième chambre et par Nicole MONTAGNE, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.