Cour d'appel de Montpellier, 7 février 2008, n° 07/31634

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5o Chambre Section A ARRET DU 07 FEVRIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/06717 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 OCTOBRE 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 07/31634 APPELANTES : SAS FLB DISTRIBUTION, prise en la personne de son président du conseil d'administration en exercice domicilié ès qualités au siège social 281 […] Société FLB DISTRIBUTION dont l'appel n'est donc pas soutenu, ce qui ne peut qu'entraîner la confirmation de la décision déférée ; B-sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile Attendu que succombant en leur appel et devant en supporter les dépens, les appelantes ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'équité ne commande pas en cause d'appel de faire bénéficier l'intimée de ces dispositions ; PAR CES MOTIFS La Cour, Déboute la SARL NORMA de sa demande en nullité de la déclaration d'appel, et reçoit en conséquence la SAS FLB DISTRIBUTION et la SAS RV CELLENEUVE en leur appel, régulier en la forme ; Déclare irrecevables les conclusions des appelantes, et confirme en conséquence, en toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé entreprise ; Dit n'y avoir lieu, en cause d'appel, à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne in solidum la SAS FLB DISTRIBUTION et la SAS RV CELLENEUVE aux dépens d'appel avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués, en application des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.