Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 janvier 2008, n° 07/08955

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1ère Chambre C ARRÊT DU 29 JANVIER 2008 No 2008/ A. F. Rôle No 07/08955 Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble "LE MONTJOIE" C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LES SOUSCRIPTEURS DU LLYOD'S, représentée en France par la S.A.S. LLYOD'S FRANCE Grosse délivrée le : à : SCP BLANC Maître MAGNAN réf 078955 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de la Mise en Etat de Tri […] compétente à l'égard du syndic d'immeuble. En l'espèce, en application des dispositions de l'article 62 du décret de 1967, l'immeuble étant situé à Nice, l'action aurait pu être portée devant le Tribunal de Grande Instance de Nice. En outre, il n'est pas discuté que la SARL Cabinet LAFORGE avait son siège social à Nice. C'est donc de manière erronée que le premier juge n'a pas retenu sa compétence. L'ordonnance sera infirmée. Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, sur appel d'une ordonnance de mise en état et en dernier ressort -Infirme l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau -Rejette l'exception d'incompétence soulevée par les Souscripteurs du Lloyd's de Londres et dit le Tribunal de Grande Instance de Nice compétent pour statuer -Condamne Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le MONTJOIE la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC -Condamne Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres aux dépens d'appel et dit qu'ils seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du CPC. Le Greffier Le Président