Cour d'appel d'Agen, 18 mars 2008, n° 06/00208

ARRÊT DU 18 Mars 2008 J. M. I / S. B ---------------------- RG N : 06 / 00095 -------------------- (jonction avec les RG : 06 / 00208 et 06 / 00406) Laurent X... S. C. P. X... C / S. A. R. L. FRANCE TERRAIN INFORMATIQUE exerçant sous l' enseigne FTI Guy Y... Marie Françoise Z... épouse Y... S. A. R. L. GRIFFE C. D. M. S. C. I. LA TOUR DU DONJON ------------------- ARRÊT no251 / 08 COUR D' APPEL D' […] t, statuant à nouveau, Dit que l' action de la SCI TOUR DU DONJON n' est pas forclose ; Condamne Guy et Marie- Françoise Y... à payer : - à la SCI TOUR DU DONJON la somme de 22. 012, 79 € et celle de 2. 000 € au titre de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile, - à Maître X... la somme de 4. 843, 95 € et celle de 2. 000 € au titre du même article, - à la SARL GRIFFE CDM la somme de 38. 112, 25 €, avec intérêts légaux à compter du 26 janvier 2005, et celle de 2. 000 € au titre du même article, - à la société FTI la somme de 20. 455, 82 € et celle de 1. 500 € au titre du même article ; Rejette les demandes plus amples ou contraires ; Condamne Guy et Marie- Françoise Y... aux entiers dépens, dont distraction, pour ceux d' appel, au profit de la SCP PATUREAU RIGAULT, de la SCP VIMONT et de la SCP TESTON LLAMAS, avoués, conformément aux dispositions de l' article 699 du nouveau Code de procédure civile. Vu l' article 456 du nouveau Code de procédure civile, le présent arrêt a été signé par Thierry LIPPMANN, Conseiller ayant participé au délibéré en l' absence du Président de Chambre empêché et par Dominique SALEY, Greffier présent lors du prononcé. Le Greffier, Le Conseiller,