Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 juin 2008, n° 02/08038bis
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 10 juin 2008
- Numéro
- 02/08038bis
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
securite sociale, accident du travailtiers responsablerecours des caisses/jdf
Extrait : motifs et dispositif
COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 10 JUIN 2008 No 2008 / Rôle No 02 / 08038 CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE S. A. GAN ASSURANCES IARD C / Paul X... MAITRE CHRISTINE Y... LA COMPAGNIE TECHNIQUE DES PETROLES (CTP) Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 25 Février 2002 […] M. des Bouches- du- Rhône à la somme de CENT CINQUANTE QUATRE MILLE CENT SOIXANTE SIX EUROS DIX CENTS (154. 166 € 10 c.) après imputation de celle- ci poste par poste et dans limite de chacun de ces postes. Constate que du fait du paiement intervenu en vertu de l' exécution provisoire du jugement déféré, la C. P. A. M. des Bouches- du- Rhône a d' ores et déjà été remplie de ses droits. Dit n' y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution du surplus des sommes versées la C. P. A. M. des Bouches- du- Rhône en vertu de l' exécution provisoire attachée au jugement déféré à la Cour. Condamne la S. A. G. A. N. ASSURANCES IARD à payer à M. Paul X... la somme de DEUX MILLE EUROS (2. 000 €) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Condamne la S. A. G. A. N. ASSURANCES IARD aux dépens de la procédure d' appel autres que ceux déjà liquidés par l' arrêt avant dire droit du 10 novembre 2006 et autorise la S. C. P. de SAINT- FERREOL, TOUBOUL, Avouées associées et la S. C. P. SIDER, Avoués associés, à recouvrer directement ceux des dépens dont elles auraient fait l' avance sans avoir reçu provision. Rédacteur : M. RAJBAUT Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 juin 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.