Cour d'appel de Lyon, 29 avril 2008, n° 07/03533

R.G : 07/03533 décision du Tribunal d'Instance de LYON Au fond 2006/1690 du 27 mars 2007 COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 29 Avril 2008 APPELANTE : Association ENTRAIDE ET BIENFAISANCE représentée par ses dirigeants légaux 110, avenue Paul Santy 69008 LYON représentée par Me BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me DEVERS, avocat INTIMEE : SA ALLIADE HABITAT venant aux droits […] 'abus de droit invoqué dans le fait pour le bailleur de ne pas reconduire la convention. C'est donc à bon droit que le premier juge a validé le congé, constaté l'occupation sans droit ni titre et fixé une indemnité d'occupation. Il convient de confirmer le jugement en toutes ses dispositions. La Cour n'estime pas devoir faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme le jugement rendu le 27 mars 2007 par le Tribunal d'Instance de LYON. Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne l'Association Entraide et de Bienfaisance aux dépens qui seront recouvrés par l'avoué de leur adversaire, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Cet arrêt a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Jeanne STUTZMANN, présidente de la huitième chambre et par Martine SAUVAGE, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.