Cour d'appel de Nancy, 27 mai 2008, n° 04/03383
- Juridiction
- Cour d'appel de Nancy
- Date
- 27 mai 2008
- Numéro
- 04/03383
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No1000 / 07 DU 30 AVRIL 2007 R. G : 04 / 03383 Tribunal de Grande Instance de NANCY 03 / 02737 31 août 2004 POURVOI Y 0815348 du 27. 05. 08 LA COUR D' APPEL DE NANCY, troisième chambre civile a rendu l' arrêt suivant : APPELANTE : Madame Khadjou X... épouse Y... née en 1949 à KSAR MELLAB (MAROC) ... ... représentée par la SCP CHARDON & NAVREZ, avoués à la Cour assistée de Me PHILIPPOT, subst […] en ce que la mention du divorce doit être portée sur l' acte de mariage célébré le 8 juin 1976 ; Condamne Monsieur Y... à payer à compter du jugement déféré une contribution mensuelle à l' entretien et à l' éducation de son fils Hassan de cent euros (100 €) ; Dit que cette pension alimentaire sera indexée sur l' indice des prix de détail à la consommation sur la base 100 en 1990, valeur de référence au 1er septembre 2004, et sera obligatoirement révisée chaque année à pareille date par Monsieur Y..., en application du dernier indice connu, et pour la première fois le 1er septembre 2005 ; Y ajoutant ; Déboute Madame X... de sa demande de prestation compensatoire et de ses autres demandes ; Déboute Monsieur Y... de sa demande de dommages- intérêts ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens d' appel ; L' arrêt a été prononcé à l' audience du trente avril deux mille sept par Madame BELLOT, Présidente de la troisième chambre civile à la Cour d' Appel de NANCY, conformément à l' article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assistée de Madame ANTOINE, adjoint administratif faisant fonction de greffier. Et Madame la Présidente a signé le présent arrêt ainsi que le Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 mai 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.