Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 juin 2008, n° 04/05656

COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 10 JUIN 2008 No 2008 / Rôle No 04 / 05656 L' ETAT FRANCAIS C / MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES- MATMUT Isabelle X... MGP DE PROVENCE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d' Instance de MARSEILLE en date du 05 Janvier 2004 enregistré au répertoire général sous le no 03 / 4217. APP […] total la somme de 22 225 €. La créance du Trésor Public subrogé est justifiée à hauteur de la somme de 4161, 56 €. Les charges patronales pour lesquelles l' État bénéficie d' un droit de recouvrement direct sont dues à hauteur de la somme de 2133, 20 €. Il est équitable d' allouer à Mlle X... la somme de 1000 € au titre de l' article 700 du code de procédure civile PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire Réforme le jugement déféré Et statuant à nouveau Condamne la MATMUT a payer : - à Mlle Isabelle X... la somme de 22 225 € au titre de ses préjudices initiaux et d' aggravation résultant de l' accident dont elle a été victime le 6 janvier 2003 - à l' État français pris en la personne de l' agent judiciaire du Trésor la somme de 4161, 56 € au titre de son recours subrogatoire et celle de 2133, 20 € au titre des charges patronales Condamne la MATMUT à payer à Mlle X... la somme de 1000 € au titre de l' article 700 du code de procédure civile Condamne la MATMUT aux dépens distraits au profit de la SCP BOTTAI- GEREUX- BOULAN et de Me JAUFFRES, avoués Magistrat Rédacteur : Mme KERHARO- CHALUMEAU Madame JAUFFRES Madame SAUVAGE GREFFIÈRE, PRÉSIDENTE