Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juin 2008, n° 07/00760

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2008 No/2008 Rôle No 07/00760 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS C/ Jean Michel X... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 22 Décembre 2006 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de N […] es semaines qui suivent le vol, il n'est toutefois pas établie la réalité, en l'absence de tout certificat médical attestant de la persistance de ce retentissement, d'une situation psychologique grave exigée par l'article 706-14 du Code de Procédure Pénale; Attendu que M. X... est donc débouté de sa demande d'indemnisation fondée sur l'article 706-14 du Code de Procédure Pénale ; que le jugement est donc infirmé; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort; Déclare recevable l'appel du Fonds de Garantie des Victimes des actes terroristes et d'autres infractions géré par le FGAO; Infirme le jugement rendu le 22 décembre 2006 par la CIVI du tribunal de grande instance de Nice; Statuant à nouveau; Vu l'article 706-14 du Code de Procédure Pénale ; Rejette la requête en indemnisation de M. X... en l'absence de preuve d'une situation matérielle ou psychologique grave résultant du fait de l'infraction dont il a été victime le 10 juillet 2005; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public dont distraction au profit de la SCP GIACOMETTI - DESOMBRE , avoués en la cause. Rédactrice : Madame SAUVAGE Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE