Cour d'appel de Bordeaux, 1 avril 2008, n° 05/01650

COUR D' APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE- SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 1er AVRIL 2008 (Rédacteur : Elisabeth LARSABAL, Conseiller,) No de rôle : 06 / 02318 S. A. SAFER AQUITAINE ATLANTIQUE c / SCI LE CUQUET Jean dit Sylvaire X... Franck Y... Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 mars 2006 (R. G. […] ON- MENESTEROL (24), le 15 avril 2003, publié à LESPARRE le 20 mai 2003 volume 2003 numéro 1299, Bien libre de toute occupation, Dit que faute par la SCI LE CUQUET d' avoir régularisé l' acte authentique dans le mois de la signification de l' arrêt à intervenir, la grosse du dit arrêt et sa publication vaudront acte authentique sous réserve du paiement par la SAFER AQUITAINE ATLANTIQUE du prix de vente de 4. 753 euros, Dit que la présente décision est opposable à Jean dit Sylvaire X..., Déboute la SAFER AQUITAINE ATLANTIQUE de surplus de ses demandes, Condamne solidairement à la SCI LE CUQUET et Franck Y... à verser à la SAFER AQUITAINE ATLANTIQUE une somme de 1. 500 euros en application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Condamne solidairement la SCI LE CUQUET et Franck Y... aux dépens tant de première instance que d' appel et en ordonne la distraction pour ceux d' appel au profit de la SCP LABORY- MOUSSIE et ANDOUARD, avoués, en application de l' article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le présent arrêt a été signé par Franck LAFOSSAS, Président, et par Annick BOULVAIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.