Cour d'appel de Bordeaux, 1 avril 2008, n° 07/02330

COUR D' APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE- SECTION A -------------------------- FR ARRÊT DU : 01 AVRIL 2008 (Rédacteur : Elisabeth LARSABAL, Conseiller,) No de rôle : 07 / 02330 S. A. CREDIT FONCIER DE FRANCE c / Jacques X... Maryse Y... épouse X... Stephen Z... Béatrice A... divorcée Z... (bénéficie d' une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 009668 du 05 / 07 / 2007 accordée par le […] mbe en ses prétentions. Tenu aux dépens, le CREDIT FONCIER DE FRANCE devra verser aux époux X... une somme de 1 500 € sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. L' équité ne commande pas de faire droit aux demandes formées à ce titre par Stephen Z... et Béatrice A.... P A R C E S M O T I F S LA COUR, Reçoit le CREDIT FONCIER DE FRANCE en son appel, Au fond, confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré, Y ajoutant, dit n' y avoir lieu à application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit de Béatrice A... divorcée Z... et de Stephen Z..., Condamne le CREDIT FONCIER DE FRANCE à verser à Jacques X... et Maryse Y... épouse X... la somme de 1 500 € en application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Condamne le CREDIT FONCIER DE FRANCE aux dépens et en ordonne la distraction au profit des SCP LABORY- MOUSSIE et ANDOUARD, ARSENE HENRY et LANCON, et GAUTIER- FONROUGE, avoués, en application de l' article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le présent arrêt a été signé par Franck LAFOSSAS, Président, et par Annick BOULVAIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.