Cour d'appel de Nancy, 29 février 2008, n° 07/01100

ORDONNANCE DE TAXE DU 29 FEVRIER 2008 deuxième chambre MR 07 / 01100 X... Charles Recours A. J. Nous, Christian MAGNIN, Conseiller à la Cour d' Appel de NANCY, désigné par ordonnance de Madame le Premier Président en date du 3 Décembre 2007 pour tenir l' audience des contestations en matière de taxe en application des articles 714 à 718 du nouveau code de procédure civile en remplacement de Monsie […] ullement que le ministère de l' auxiliaire de justice soit obligatoire, qu' il n' exclut donc nullement de son domaine d' application, le justiciable qui conduit sa procédure avec le concours d' un avocat dans le cadre d' une procédure sans représentation obligatoire ; Attendu en conséquence de tout ce qui précède, qu' il y a lieu de débouter Monsieur X... de son recours et de confirmer l' ordonnance déférée en toutes ses dispositions, étant observé qu' en application des textes précités, Monsieur X... est tenu de rembourser au Trésor les sommes avancées par l' Etat au titre de l' aide juridictionnelle totale accordée à Madame B... et ce, à proportion des dépens mis à sa charge, c' est- à- dire en l' espèce en totalité, et étant en outre observé que le certificat de vérification et l' état de recouvrement établis par le Greffier en Chef sont réguliers. PAR CES MOTIFS : Déclarons recevable mais mal fondé le recours de Monsieur Charles X... ; L' en déboutons ; Confirmons en toutes ses dispositions l' ordonnance sur requête rendue le 27 Mars 2007 ; Laissons les frais du présent recours à la charge de Monsieur Charles X... ; Et, Avons signé la présente ordonnance ainsi que le Greffier.