Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 février 2008, n° 06/20335

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 01 FEVRIER 2008 No 2008/ Rôle No 06/20335 SCI X... C/ SOCIETE D'EXPLOITATION D'INDUSTRIES TOURISTIQUES Grosse délivrée le : à : COHEN TOLLINCHI réf Décision déférée à la Cour : Jugement du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 13 Novembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 06/04549. APPELANT […] e recouvrement de cette créance est menacé ; Qu'il convient de réformer le jugement en ce qu'il ordonné la mainlevée de l'hypothèque judiciaire inscrite le 23 avril 2003 sur l'immeuble appartenant à la société SEIT et situé au numéro 6 de la rue Sacha Guitry et de cantonner cette inscription à hauteur de 300.000 € ; Que la demande de dommages et intérêts de la société SEIT pour appel abusif est rejetée ; Que l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit l'appel comme régulier en la forme, Réforme le jugement en ce qu'il a ordonné la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise à la requête de la SCI X... le 23 avril 2003, vol 2003 V no1349, Ordonne le cantonnement de cette inscription d'hypothèque judiciaire provisoire à hauteur de 300.000 €, Rejette les demandes de dommages et intérêts et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société SEIT à supporter les dépens d'appel qui seront distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,