Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juin 2008, n° 06/05284
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 3 juin 2008
- Numéro
- 06/05284
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
accident de la circulationindemnisationexclusion ou limitationfaute du conducteurconditions/ jdf
Extrait : motifs et dispositif
COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 05284 Cédric X... Raphaël Y... MACIF PROVENCE MEDITERRANEE C / L' ETAT FRANCAIS CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DU VAR Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 02 Mars 2006 enregistré au répertoire général sous le no 03 […] rporel, provision déduite, avec intérêts au taux de l' intérêt légal à compter du présent arrêt. - À l' ÉTAT FRANÇAIS, pris en la personne de M. l' AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR : TRENTE HUIT MILLE NEUF CENT SOIXANTE QUATRE EUROS SOIXANTE HUIT CENTS (38. 964 € 68 c.) au titre de son recours subrogatoire et DEUX MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS VINGT DEUX CENTS (2. 982 € 22 c.) au titre de son recours direct, avec intérêts au taux de l' intérêt légal à compter du 21 août 2006. Déclare le présent arrêt commun et opposable à la C. P. A. M. du Var. Condamne solidairement M. Cédric X... et la société MACIF PROVENCE MÉDITERRANÉE à payer à M. Raphaël Y... la somme de DEUX MILLE EUROS (2. 000 €) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Condamne solidairement M. Cédric X... et la société MACIF PROVENCE MÉDITERRANÉE aux dépens de la procédure de première instance et d' appel, lesquels comprendront les frais de l' expertise du Dr André D..., et autorise la S. C. P. MAYNARD, SIMONI, Avouées associées, à recouvrer directement ceux des dépens dont elle aurait fait l' avance sans avoir reçu provision. Rédacteur : M. RAJBAUT Madame JAUFFRES Madame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 juin 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.