Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 avril 2008, n° 06/13806

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2008 No 2008/ 181 Rôle No 06/13806 S.C.I. LOU CASTELLOU C/ Syndicat des Copropriétaires LOU CASTELLOU Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 26 juin 2006 enregistré au répertoire général sous le no 05/2078. APPELANTE S.C.I. LOU CASTELLOU, prise en la […] si outrepassé ses pouvoirs, d'où il résulte que la délibération querellée est nulle ; Attendu, ainsi, qu'il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris et d'annuler la résolution No 2 de l'assemblée générale du 25 février 2005 ; 3/ Et attendu qu'aucune considération tenant à l'équité ou à la situation économique des parties ne justifie en l'espèce qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Vu les articles 696 et 699 du même code, PAR CES MOTIFS, LA COUR, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT, EN MATIÈRE CIVILE ET EN DERNIER RESSORT Reçoit l'appel, Infirme le jugement prononcé le 26 juin 2006 par le Tribunal de grande instance de Grasse, Annule la résolution No 2 de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble "Lou Castellou" du 25 février 2005, Dit cependant n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne le syndicat des copropriétaires "Lou Castellou" aux dépens de première instance et d'appel, ordonne distraction de ceux d'appel au profit de la S.C.P. COHEN - GUEDJ, avoués, sur leur affirmation d'en avoir fait l'avance. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT S. AUDOUBERT M. BUSSIÈRE