Cour d'appel de Toulouse, 5 mars 2008, n° 06/02069

05/03/2008 ARRÊT No105 No RG: 06/02069 Décision déférée du 24 Février 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 03/3331 M. X... SCI HIRONDELLE Patrick Y... représentés par la SCP B. CHATEAU C/ Clare Z... représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET SELARL MEQUINION représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART Confirmation Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE F […] ons de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. Eu égard aux circonstances de la cause et à la position des parties, il est inéquitable de laisser à la charge de Mme Clare Z... la totalité des frais exposés pour agir, se défendre et assurer sa représentation en justice et non compris dans les dépens, ce qui commande l'octroi de la somme de 1.500 € à ce titre complémentaire à celle déjà allouée en première instance qui doit être parallèlement approuvée. PAR CES MOTIFS La Cour, - Ecarte des débats la pièce communiquée par Mme Clare Z... le 22 janvier 2004 - Déclare irrecevable l'appel formé par M. Patrick Y... en sa qualité de gérant de la SCI HIRONDELLE - Confirme le jugement déféré. Y ajoutant, - Condamne M. Patrick Y... à payer à Mme Clare Z... la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. - Déboute M. Patrick Y... de sa demande à ce même titre. - Condamne M. Patrick Y... aux entiers dépens. - Dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de procédure civile au profit de la SCP NIDECKER, PRIEU-PHILIPPOT, JEUSSET et de la SCP DESSART, SOREL, DESSART, avoués. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT