Cour d'appel de Bordeaux, 19 mars 2008, n° 04/07091

COUR D' APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 19 MARS 2008 (Rédacteur : Monsieur Philippe LEGRAS, Conseiller,) No de rôle : 06 / 02418 S. C. I. DATHIER Monsieur Pierre Gabriel X... Madame Angeline Y... épouse X... Monsieur Thierry Roger X... Monsieur David X... c / S. A. SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Nature de la décision : AU FOND […] sa mission de banquier à l' égard des appelants n' est pas faite, le jugement déféré devant être partiellement confirmé ; attendu qu' il sera fait droit à hauteur de 3. 500 € à la demande de l' intimée d' indemnité supplémentaire sur le fondement de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile. P A R C E S M O T I F S La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, – REFORMANT le jugement : DECLARE recevable l' action de la SCI DATHIER à l' encontre de la SA SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, – CONFIRME pour le surplus et DEBOUTE les parties de leurs demandes contraires et plus amples, – CONDAMNE in solidum la SCI DATHIER, Pierre X..., Angéline Y... épouse X..., Thierry X... et David X... à payer à la SA SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 3. 500 € sur le fondement de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile, – CONDAMNE in solidum les mêmes aux dépens d' appel dont distraction au profit de la SCP d' avoués MICHEL PUYBARAUD. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean- François BOUGON, Président, et par Madame Véronique SAIGE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.