Cour d'appel de Toulouse, 2 juin 2008, n° 07/00009

02/06/2008 DECISION No 19 NoRG: 07/00009 X... Y... C/ L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE *** INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE *** Décision prononcée le DEUX JUIN DEUX MILLE HUIT par F. LAPEYRE, président de chambre, délégué par ordonnance du premier président, assisté de A. THOMAS, greffier Débats : En audience […] l produit un contrat de prestations de service signé le 06 juillet 2002 entre L'EURL ELAJMI et la société "l'Amiral" au terme duquel L'EURL ELAJMI effectuait un certain nombre de missions pour le compte de l'autre société moyennant une rémunération mensuelle de 3.750 € hors taxe ; Attendu qu'il est certain que cette perte de chiffre d'affaire, qui, par définition n'est pas une perte de bénéfice, concerne l'EURL mais non pas M. Y... personnellement dont il n'est pas justifié de sa rémunération nette ; Attendu qu'ainsi aucune perte de revenu n'est prouvée et que cette demande ne peut qu'être rejetée. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu qu'à ce titre, il apparaît équitable d'allouer au requérant la somme de 500 €. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, par décision mise à disposition au greffe, après avis aux parties ; Allouons à M. El Hadj Y... une indemnité de 20.000 € (Vingt mille euros) en réparation du préjudice moral outre une somme de 500 € (Cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Rejetons le surplus des demandes. Laissons les dépens à la charge du trésor public. Le greffier,Le président,