Cour d'appel de Bordeaux, 3 avril 2008, n° 07/02941

COUR D'APPEL DE BORDEAUX SIXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- CL ARRÊT DU : 03 AVRIL 2008 (Rédacteur : Philippe GUENARD, Conseiller) No de rôle : 07/02941 Pierre X... c/ Corinne Y... épouse X... (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007/010664 du 22/08/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : […] demandes, et doit donc conserver la charge de ses propres dépens d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR Sur la question afférente à la prestation compensatoire ; Réformant le jugement attaqué, Dit qu'à titre de prestation compensatoire Monsieur Pierre X... sera tenu de verser à Madame Corinne Y... une rente mensuelle viagère s'élevant à 500 euros par mois jusqu'au 31 octobre 2013, puis à 250 euros ensuite (donc en pratique de moitié, vu l'indexation annuelle) ; Précise que cette rente variera en fonction de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains - série France Entière - publié par l'INSEE et sera réactualisé, à la diligence du débiteur, le premier janvier de chaque année en fonction de l'indice du mois de novembre précédent (indice de base celui du mois du présent arrêt) et ce pour la première fois le 1er janvier 2009, Y ajoutant, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément à la réglementation en matière d'aide juridictionnelle, L'arrêt a été signé par la Présidente Marie-Paule LAFON, et par Valérie BRUNAS LAPIERRE, Greffier auquel elle a remis la minute signée de la décision. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,