Cour d'appel de Caen, 4 mars 2008, n° 06/01264

AFFAIRE : N RG 06 / 01264 Code Aff. : ARRET N J B C G ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX en date du 31 Mars 2006- RG no 01 / 01441 COUR D' APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE ARRET DU 04 MARS 2008 APPELANTS : La S. A. ASURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD 34 rue du Wacken- BP 373R10- 67010 STRASBOURG CEDEX 34prise en la personne de son représentant légal représentée […] ours pour adresser leurs observations, lesquelles ne pourront pas consister en l' envoi de pièces ou en explications qui auraient dû être adressées dans le délai de trois mois ci- dessus, Fixe à 2. 000 (2 x 1. 000) € la consignation que devront opérer la SCI AXESTEV, M. Y... et Mme Z... solidairement au Greffe de cette Cour, par chèque à l' ordre de Monsieur le Régisseur d' avances et de recettes, avant le 7 avril 2008, à titre de provision sur les frais et honoraires des experts ; Dit qu' à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation des experts sera caduque ; Dit que les experts devront déposer leur rapport au greffe de la Cour dans le délai de quatre mois de leur saisine ; Commet le magistrat de la mise en état de la première chambre de la Cour pour surveiller les opérations d' expertise ; Dit qu' en cas d' empêchement de l' expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance de ce magistrat rendue sur simple requête ou même d' office ; Invite les parties, lors de la réouverture des débats, à présenter les pièces dans l' ordre numérique croissant de leurs bordereaux. Réserve les dépens et les autres demandes, LE GREFFIERLE PRESIDENT C. GALANDJ. BOYER