Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 février 2008, n° 07/02408

COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 1ère Chambre C ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 21 FÉVRIER 2008 No2008 / A. V. Rôle No 07 / 02408 S. A. R. L. PAT Mireille X... C / Amalia Y... veuve Z... S. A. CASH HOTELIER Gérard Z... Grosse délivrée le : à : SCP COHEN SCP TOLLINCHI réf 072408 Arrêt en date du 21 Février 2008 prononcé sur saisine de la Cour suite à l' arrêt rendu par la Cour de Cassation le 07 f […] et du jeu de la cause résolutoire ensuite du commandement du 18 juin 2004 ; Rejette l' ensemble des demandes présentées par Mme Y... Vve Z... et par M. Gérard Z... ; Déboute la SARL PAT de sa demande en réintégration dans les locaux loués ; Ordonne à Mme Y... Vve Z... de remettre à la SARL PAT et à Me X..., es qualités, les quittances de loyer postérieures au mois d' août 2003 et correspondant aux loyers versés par la SARL PAT jusqu' à son expulsion des lieux, et ce dans le délai de 2 mois de la signification de la présente décision, à défaut sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; Déboute la SARL PAT et Me X..., es qualités, de leur demande en dommages et intérêts pour procédure abusive ; Condamne in solidum Mme Y... Vve Z... et M. Gérard Z... à payer à la SARL PAT et Me X..., es qualités, une somme de 2. 000 euros sur le fondement des dispositions de l' article 700 du Code de Procédure Civile ; Les condamne aux dépens de première instance et d' appel, en ce compris ceux de l' arrêt cassé ; En autorise le recouvrement direct pour ceux d' appel par la SCP COHEN GUEDJ, avoué, dans les formes et conditions de l' article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT