Cour d'appel de Paris, 6 mars 2008, n° 07/3775
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 6 mars 2008
- Numéro
- 07/3775
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 24ème Chambre - Section D ARRET DU 6 MARS 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/03775 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Février 2007 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 06/42216 APPELANT Monsieur Jean-Philippe X... ... 75007 PARIS représenté par […] nfirmée de ces chefs ; Sur la demande subsidiaire en suspension du paiement de la pension alimentaire: Considérant que les pièces litigieuses concernent les justificatifs à produire devant l'expert mandaté pour le règlement des intérêts pécuniaires des époux et l'élaboration d'un projet de liquidation de régime matrimonial et de formation des lots à partager; que les difficultés de production des pièces devant l'expert ne peuvent se résoudre par la suspension du paiement de la pension alimentaire due pour le cours de l'instance et fixée par les motifs ci-dessus exposés; que la demande de Jean-Philippe X... est rejetée ; Sur les dépens: Considérant que la solution du litige implique de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens d'appel ; Par ces motifs: - Déclare les appels, tant principal qu'incident, recevables. - Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions. Y ajoutant: - Déboute Jean-Philippe X... de sa demande en suspension du paiement de la pension alimentaire. - Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens d'appel. Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile : - Déboute Sylvie Z... de sa demande sur ce fondement. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mars 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.