Cour d'appel de Pau, 17 mars 2008, n° 06/00743

JP/PP Numéro 1207/08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 17/03/08 Dossier : 06/00743 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptable Affaire : SOCIETE D.A.S. C/ Jean Claude X... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T […] ossier, la Compagnie lui demandait de restituer sous huitaine les pièces afférentes à l'affaire, "et en particulier les documents adressés par notre assuré". Ces seules indications sont beaucoup trop vagues pour savoir de quoi il s'agit exactement et pour apprécier l'existence d'un préjudice en relation avec un éventuel retard de Monsieur X... à les restituer. Ni l'existence d'une faute, ni celle d'un préjudice, ne sont établies, et le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts de la Compagnie. Il n'y a pas lieu, toutefois, à indemnité pour frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS LA COUR, Après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Reçoit l'appel en la forme ; Au fond, confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts de la COMPAGNIE DEFENSE AUTOMOBILE ET SPORTIVE ; Rejette toute autre demande ; Condamne la COMPAGNIE DEFENSE AUTOMOBILE ET SPORTIVE aux dépens de première instance et d'appel ; Autorise la SCP MARBOT-CREPIN, avoués, à recouvrer directement contre elle les dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision. LE GREFFIER,LE PRESIDENT, Mireille PEYRONRoger NEGRE