Cour d'appel de Rouen, 3 avril 2008, n° 05/03322

R.G : 05/03322 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRET DU 03 AVRIL 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS du 05 Mai 1998 APPELANTE : Madame Josiane X... divorcée Y... ... 80000 AMIENS représentée par la SCP HAMEL FAGOO DUROY, avoués à la Cour assistée de Me de BAILLIENCOURT pour la SCP POUILLOT DORE, avocats au barreau d'AMIENS INTIME : Monsieur Alain Y... ... Résid […] ur de ce chef un capital. Au de l'ensemble des renseignements sur les époux et leurs activités et ressources, et des chiffres énumérés, il y a lieu de fixer la prestation compensatoire en faveur de Josiane X... à un capital de 350.000 EUR. Alain Y... est débiteur de la prestation compensatoire et sera donc condamné aux entiers dépens. Il est d'autre part équitable, compte tenu des circonstances de cette cause, qu'il verse une somme de 2.000 EUR à Josiane X... pour ses frais hors dépens. PAR CES MOTIFS Statuant sur renvoi après cassation et dans les limites de cette cassation, après débat en chambre du conseil, publiquement et contradictoirement Déclare recevables dans les débats les conclusions et pièces déposées et communiquées le 20 février 2008 par Alain Y... Dit qu'à titre de prestation compensatoire, Alain Y... est condamné à verser à Josiane X... un capital de 350.000 EUR Rejette les autres demandes des parties Condamne Alain Y... aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile Condamne le même à payer à Josiane X... la somme de 2.000 EUR en vertu de l'article 700 du même Code. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,