Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2008, n° 06/15782

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 30 JANVIER 2008 No du répertoire général : 06/15782 Décision contradictoire en premier ressort Nous, Martine PROVOST-LOPIN, Conseillère à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Gilles DUP […] il convient de lui allouer la somme de 10.000 € en réparation de son préjudice moral ; Attendu que l'article 700 du nouveau code de procédure civile (et non l'article 475-1 du code de procédure pénale) est applicable aux demandes d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ; Attendu que Monsieur Y... verse, à l'appui de cette demande, une note d'honoraires d'avocat d'un montant de 27.200 € datée du 1er novembre 2007 visant de façon très générale l'ensemble des diligences accomplies dans le cadre de la procédure criminelle sans détailler celles pouvant être en lien direct avec le contentieux de la détention ; que la demande doit être rejetée ; PAR CES MOTIFS, ALLOUONS à Monsieur Junwei Y... les sommes de 12.000 € en réparation du préjudice matériel et 10.000 € en réparation du préjudice moral ; REJETONS les demandes pour le surplus, DISONS que les dépens de la présente instance resteront à la charge du trésor public ; Décision rendue le 30 janvier 2008 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE