Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2008, n° 05/11611

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 30 JANVIER 2008 No du répertoire général : 05/11611 Décision contradictoire en premier ressort Nous, Martine PROVOST-LOPIN, Conseillère à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Gilles DUP […] que Monsieur Mohamed Y... était, lors de son incarcération, âgé de 28 ans, marié et père de quatre enfants en bas âge dont l'un était très malade ; qu'il n'avait fait l'objet d'aucune incarcération antérieure ; Qu'en considération de ces éléments et de la durée de la détention subie, il convient d'allouer à Monsieur Mohamed Y... la somme de 11.000 € en réparation de son préjudice moral ; Attendu que l'article 37-1 de la loi du 10 juillet 1991 suppose que la demande soit faite au nom et pour le compte de l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, la demande ayant été faite pour le compte de Monsieur Y... ; PAR CES MOTIFS, ALLOUONS à Monsieur Mohamed Y... les sommes de 7.223,70 € au titre du préjudice matériel et de 11.000 € au titre du préjudice moral ; REJETONS les demandes pour le surplus ; DISONS que les dépens de la présente instance resteront à la charge du trésor public ; Décision rendue le 30 janvier 2008 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE