Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2008, n° 06/20581

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 30 JANVIER 2008 No du répertoire général : 06/20581 Décision contradictoire en premier ressort Nous, Martine PROVOST-LOPIN, Conseillère à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Gilles DUP […] hez le demandeur un état de dégradation physique (amaigrissement) et morale (angoisse et souffrance psychologique); que par ailleurs, le choc carcéral a été d'autant plus durement ressenti qu'il s'agissait pour Monsieur X... d'une première incarcération ; que compte tenu de ces éléments et de la durée de la détention, il convient de fixer à 28.000 € l'indemnité réparatrice de l'intégralité du préjudice moral ; Sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile : Attendu que l'équité commande d'allouer à Monsieur Joseph X... la somme de 500€ au titre des frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS ALLOUONS à Monsieur Joseph X... les sommes de 22.240,24 € au titre du préjudice matériel, de 28.000 € au titre du préjudice moral et de 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; REJETONS les demandes pour le surplus ; DISONS que les dépens de la présente instance resteront à la charge du trésor public ; Décision rendue le 30 janvier 2008 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE