Cour d'appel de Lyon, 11 mars 2008, n° 07/00653

R. G : 07 / 00653 décision du Tribunal d'Instance de LYON Au fond du 21 décembre 2006 RG No2006 / 1374 COUR D'APPEL DE LYON DIXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 MARS 2008 APPELANTE : Mademoiselle Farida X... ... ... LONDRES SE1 7GH représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY- LIGIER, avoués assistée de Me BOUZERDA, avocat, substitué par Me ALLARD, avocat INTIMES : Madame Baya X... ... ... représentée pa […] arbres de la propriété et au procès diligenté par un voisin à l'encontre Mme X... Farida, ne pourrait qu'être réparée par des dommages et intérêts et non par la résiliation du contrat de prêt. La demande fondée sur l'article 1184 du code civil ne peut donc pas prospérer. Aucun maintien abusif dans les lieux n'est démontré, ni de la part de Mme X... Baya qui a un droit d'occupation ni de M. X... Djamel qui estimait détenir un droit du fait de l'autorisation de sa mère. Il n'y a donc pas lieu à dommages et intérêts. L'équité et la nature familiale du litige commandent de laisser à la charge de chacune des parties ses frais de procédure et ses dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, Déclare l'appel recevable, Réforme le jugement en ce qu'il a débouté Mme X... Farida de ses demandes à l'encontre de M. X... Djamel, Statuant à nouveau : Dit que M. X... Djamel est sans droit ni titre d'occupation, Ordonne l'expulsion de M. X... Djamel dans le délai de trois mois à dater de la présente décision et au besoin avec le concours de la force publique, Confirme le jugement pour le surplus, Ajoutant : Déboute Mme X... Farida du surplus de ses demandes, Laisse les dépens à la charge de chacune des parties.