Cour d'appel de Paris, 26 mars 2008, n° 06/17267

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 26 MARS 2008 No du répertoire général : 06/17267 Décision contradictoire en premier ressort Nous, Sophie DARBOIS, Conseillère à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Gilles DUPONT, Greff […] cours de laquelle la requérante a fait plusieurs tentatives de suicide ; Que son casier judiciaire ne porte trace d'aucune condamnation et qu'il s'agissait d'une première incarcération ; Attendu que la détention qu'elle a subie lui a causé un préjudice moral incontestable que, eu égard à sa durée et en considération des éléments susvisés, particulièrement de l'importance du choc carcéral, il y a lieu d'indemniser à hauteur de la somme de 6.750 €; Attendu que l'article 700 du code de procédure civile est applicable aux demandes de réparation à raison d'une détention provisoire ; que l'équité commande de faire droit à l'indemnité de 1.000 € sollicitée au titre des frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS, ALLOUONS à Madame Joséphine Y... née Z... une indemnité de SIX MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS (6.750 €) en réparation de son préjudice moral outre la somme de MILLE EUROS (1.000 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile. Décision rendue le 26 mars 2008 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE