Cour d'appel de Paris, 28 mai 2008, n° 06/12681

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 28 MAI 2008 No du répertoire général : 06/12681 Décision contradictoire en premier ressort Nous, Martine PROVOST-LOPIN, Conseillère à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Gilles DUPONT, […] préjudice moral incontestable que, eu égard à sa durée et en considération des éléments susvisés, il y a lieu d'indemniser à hauteur de la somme de 16.000 € ; Attendu que l'article 700 du code de procédure civile est applicable aux demandes d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ; que, requalifiant la demande présentée par le requérant sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, l'équité commande de fixer l'indemnisation due au titre des frais irrépétibles à la somme de 800 € ; PAR CES MOTIFS ALLOUONS à Monsieur Paul X... les sommes de 12.687,60 € en réparation du préjudice matériel et de 16.000 € en réparation du préjudice moral ; REJETONS le surplus de la demande au titre du préjudice matériel ; CONDAMNONS l'Agent judiciaire du Trésor à payer à Monsieur Paul X... une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; DISONS que les dépens seront à la charge du Trésor public. Décision rendue le 28 mai 2008 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE