Cour d'appel de Paris, 21 mai 2008, n° 07/09804

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 21 MAI 2008 No du répertoire général : 07/09804 Décision contradictoire en premier ressort Nous, Renaud BLANQUART, Conseiller à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Gilles DUPONT, Greffier lors des débats et […] roduit une convocation en date du 26 février 2007 délivrée par un centre de recrutement évaluation conseil, pour un rendez-vous fixé au 9 mars 2007 et ayant pour but de faire le point sur sa demande de formation ; qu'ayant été détenu du 1er mars au 23 mars suivant, il justifie, ainsi, de la démarche active d'insertion dont il se prévaut et du fait que cette démarche a été contrariée par sa détention; qu'il doit être également tenu compte du fait que Monsieur X... avait été incarcéré à 15 reprises avant la détention ici considérée, circonstance qui a atténué le choc carcéral résultant de cette détention ; Qu'il y a lieu de faire droit à sa demande, de ce chef, en lui allouant la somme de 4.600 €; PAR CES MOTIFS Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; Disons la requête recevable, Allouons à Monsieur X... : - une indemnité de 4.600 €, en réparation de son préjudice moral. Décision rendue le 21 mai 2008 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE