Cour d'appel de Paris, 21 mai 2008, n° 07/05101

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 21 MAI 2008 No du répertoire général : 07/05101 Décision contradictoire en premier ressort Nous, Renaud BLANQUART, Conseiller à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Gilles DUPONT, Greffier lors des débats et […] uérant n'avait jamais été incarcéré avant de subir la détention considérée et que le motif de son incarcération a, nécessairement, rendu plus difficiles les conditions de sa détention ; qu'il y a lieu de faire droit à sa demande, de ce chef, en lui allouant la somme de 5.865 € ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur D... BENJAMIN les frais irrépétibles qu'il a exposés pour la présente instance ; qu'il lui sera alloué, de ce chef, la somme de 1.500 € ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; Disons la requête recevable, Allouons à Monsieur Y... : - une indemnité de 2. 777, 16 €, en réparation de sa perte de salaires, - une indemnité de 2. 272, 04 €, en réparation des honoraires d'avocat qu'il a dû exposer, - une indemnité de 5.865 €, en réparation de son préjudice moral, - la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC. Décision rendue le 21 mai 2008 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE