Cour d'appel de Paris, 28 mai 2008, n° 07/3871

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 28 MAI 2008 No du répertoire général : 07/3871 Décision contradictoire en premier ressort Nous, Martine PROVOST-LOPIN, Conseillère à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Gilles DUPONT, […] tendu que la détention qu'elle a subie lui a causé un préjudice moral incontestable que, eu égard à sa durée, à ses conditions difficiles et en considération des éléments susvisés, il y a lieu d'indemniser à hauteur de la somme de 12.000 € ; Attendu que l'article 700 du code de procédure civile est applicable aux demandes d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ; que l'équité commande de fixer l'indemnisation due au titre des frais irrépétibles à la somme de 500 € ; PAR CES MOTIFS, ALLOUONS à Madame Sofia X... une indemnité de 1.500 € en réparation de son préjudice matériel et une indemnité de 12.000 € en réparation du préjudice moral ; REJETONS le surplus de la demande de Madame Sofia X... au titre du préjudice matériel ; CONDAMNONS l'Agent Judiciaire du Trésor à payer à Madame Sofia X... la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; DISONS que les dépens seront à la charge du Trésor public. Décision rendue le 28 mai 2008 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE